Amendement CE205 — APRÈS ART. 2

Summary

L’article L. 443‑4 du code de commerce est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Pour les produits alimentaires, les conditions générales de vente mentionnées à l’article L. 441‑1 peuvent comporter une clause de révision du prix permettant de prendre en compte les fluctuations, à la hausse comme à la baisse, du coût des matières premières agricoles. Elle peut s’appliquer également en cas de variation des coûts de l’énergie, du transport, des emballages, des contributions et coûts fiscaux environnementaux. « Cette clause précise les conditions, les seuils de déclenchement et les modalités de mise en œuvre de la révision et prend notamment en compte les indicateurs énumérés au neuvième alinéa du III de l’article L. 631‑24 et aux articles L. 631‑24‑1 et L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime ou, le cas échéant, tous autres indicateurs disponibles dont ceux établis par l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. « En cas de refus par le distributeur d’intégrer cette clause au sein des conventions mentionnées aux articles L. 441‑3, L. 441‑4, L. 441‑7 et L. 443‑2, le distributeur doit justifier par écrit, avant la signature de la convention écrite, la légitimité de ce refus. »

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Timeline

1. 10 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 June 2021

   Retiré

   Source: dateSort

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