Amendement CE2169 — APRÈS ART. 49

Summary

Le dernier alinéa de l’article L. 442‑1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : « L’autorité administrative peut autoriser, pour une durée qu’elle détermine, un organisme à déroger à l’avant-dernier alinéa du présent article soit dans le cadre d’un plan de redressement approuvé par la Caisse de garantie du logement locatif social, soit pour une partie du patrimoine de l’organisme ayant fait l’objet d’une réhabilitation avec une transformation pour les patrimoines concernés de la surface corrigée en surface utile. Toutefois, d’une année par rapport à l’année précédente, la hausse de loyer est plafonnée à 5 % en sus de la variation de l’indice de référence des loyers mentionné au même avant-dernier alinéa. Sous réserve de l’accord des associations représentatives de locataires et des locataires dans les conditions fixées à l’article 42 de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière, cette hausse peut être supérieure à ce plafond. »

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Timeline

1. 9 May 2018

   Dépôt

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2. 15 May 2018

   Publication

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3. 18 May 2018

   Non soutenu

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