Amendement CE232 — APRÈS ART. 19 TER

Summary

L’article 215 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi rédigé : « Une stratégie nationale de développement de la filière géothermie dans les départements et collectivités d’outre-mer est élaborée. Cette stratégie identifie notamment les moyens nécessaires au soutien de la recherche et du développement dans les techniques d’exploration et dans le lancement de projets industriels, ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour le soutien à l’exportation des entreprises de la filière géothermie. « Une stratégie nationale de développement de la recherche sur la géothermie en Polynésie française et à Saint-Martin est également élaborée. « Une stratégie de développement de la filière énergie thermique des mers est également élaborée dans les départements et collectivités d’outre-mer et en Polynésie française.  « L’assemblée et le Gouvernement de la Polynésie française sont associés à l’élaboration des stratégies mentionnées aux deuxième et troisième alinéas. »

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Timeline

1. 17 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 November 2022

   Retiré

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