Amendement CE2769 — APRÈS ART. 12

Summary

L’article L. 161‑4 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé : «  Art. L. 161‑4 . – La carte communale délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et les secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l’exception : « 1° De l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ; « 2° Des constructions et installations nécessaires : «  a)  À des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; «  b)  À l’exploitation agricole ou forestière ; «  c)  À la mise en valeur des ressources naturelles. »

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Timeline

1. 13 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2018

   Adopté

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