Amendement CE2781 — AVANT ART. PREMIER

Summary

Chapitre préliminaire Garantir la qualité de l’acte de construire Article 1 er A Le chapitre I er du titre préliminaire du livre I er du code de l’urbanisme est complété par un article L. 101‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 101‑4 . – Les opérations d’aménagement, de construction neuve et de réhabilitation de bâtiments existants participent à la qualité du cadre de vie de tous les citoyens au sens de l’article 1 er de la loi n° 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture. « À cette fin, elles doivent être conduites de manière à garantir la qualité des constructions, l’innovation technique et architecturale, la maîtrise des coûts et la pérennité des ouvrages. »

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Timeline

1. 15 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 May 2018

   Rejeté

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