Amendement CE2782 — ART. PREMIER

Summary

I. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II  (nouveau) . – Le II de l’article 88 de la loi n° 2016‑925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 132‑1 du code de l’urbanisme » est remplacée par la référence et les mots : « L. 102‑12 du code de l’urbanisme ou des grandes opérations d’urbanisme mentionnées à l’article L. 312‑3 du même code » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent II. » II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, insérer la mention : « I. – ».

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Timeline

1. 15 May 2018

   Dépôt

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2. 15 May 2018

   Publication

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3. 15 May 2018

   Non soutenu

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