Amendement CE2784 — ART. 15

Summary

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A  (nouveau) . – L’article L. 621‑30 du code du patrimoine est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque l’autorité compétente en matière de schéma de cohérence territoriale ou de plan local d’urbanisme engage l’élaboration ou la révision d’un schéma de cohérence territoriale ou d’un plan local d’urbanisme, le représentant de l’État dans le département porte à sa connaissance un référentiel permettant d’assurer la protection, la conservation et la mise en valeur des abords, notamment en application de l’article L. 151‑19 du code de l’urbanisme. »

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Timeline

1. 15 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 May 2018

   Rejeté

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