Amendement CE30 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

La sous‑section 2 de la section 3 du chapitre IV du titre II du livre II du code de la consommation est complétée par un article L. 224‑27‑4 ainsi rédigé : « Art. 224‑27‑4 . – Préalablement à la souscription d’un contrat, le consommateur justifie auprès du fournisseur, par tout document probant, de son identité et de son droit à occuper le logement. « La présentation par le consommateur, en application de l’alinéa précédent, d’une fausse identité ou de faux documents de nature à justifier de son droit à occuper le logement constitue un usage de faux au sens de l’article 441‑1 du code pénal. « Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 31 March 2026

   Dépôt

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2. 1 April 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 April 2026

   Adopté

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