Amendement CE33 — ART. PREMIER

Summary

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « 4° Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé : « IV bis . – L’État se fixe pour objectif de renforcer les moyens humains, financiers et juridiques des observatoires des prix, des marges et des revenus mentionnés à l’article L. 910‑1 A du code de commerce, en consacrant au minimum deux équivalents temps plein par observatoire, en leur confiant notamment les pouvoirs nécessaires pour effectuer leur mission de relevés de prix et en limitant leur périmètre d’action à deux territoires au plus. « 5° En conséquence, au V, la référence : « IV » est remplacée par la référence« IV bis ».

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Timeline

1. 2 December 2024

   Dépôt

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2. 4 December 2024

   Publication

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3. 4 December 2024

   Adopté

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