Amendement CE3398 — ART. 9

Summary

I. – Substituer aux alinéas 1 et 2 les deux alinéas suivants : « L’État se donne pour objectif la création et la mise en place progressive, au plus tard en 2026, en coordination avec les régions, d’un cadre de réalisation de diagnostics d’accompagnement destinés à fournir des informations utiles aux exploitants agricoles lors des différentes étapes de la vie économique de l’exploitation. « Le diagnostic permet de faciliter la transmission des exploitations ou l’installation de nouveaux exploitants, de conforter la viabilité économique des projets, dans un contexte de transitions agroécologique et climatique. Il peut également constituer un outil d’orientation et d’accompagnement des exploitations aux différentes étapes de leur cycle de vie. » II. – En conséquence, à la seconde phase de l’alinéa 5, après le mot : « viabilité » insérer le mot : « économique »

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Timeline

1. 27 April 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 May 2024

   Adopté

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• Pascal Lecamp · DEM · Rapporteur

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