Amendement CE350 — ART. 14

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A (nouveau) Au I de l’article 7, après les deux occurrences du mot :« électronucléaire », sont insérés les mots : « , d’un petit réacteur modulaire, électrogène ou calogène, ou d’une installation nucléaire de base dédiée au cycle du combustible de petits réacteurs modulaires, notamment à l’entreposage de combustibles usés issus de ces réacteurs. » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérér l’alinéa suivant : « aa) (nouveau) Après le mot : « modulaires », sont ajoutés les mots : « , électrogènes ou calogènes, et d’installations nucléaires de base dédiées au cycle du combustible de petits réacteurs modulaires, notamment à l’entreposage de combustibles usés issus de ces réacteurs, ». » III. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par la phrase et l’alinéa suivants : « Le critère d’implantation défini à la première phrase du présent II n’est pas applicable aux petits réacteurs modulaires, électrogènes ou calogènes, ni aux installations nucléaires de base dédiées au cycle du combustible utilisé dans les petits réacteurs modulaires, notamment à l’entreposage de combustibles usés issus de ces réacteurs. » « Un petit réacteur modulaire est un réacteur nucléaire d’une puissance thermique inférieure à 900 mégawatts. »

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Timeline

1. 28 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 June 2025

   Tombé

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