Amendement CE37 — ART. PREMIER

Summary

Substituer aux alinéas 21 à 33 les 8 alinéas suivants : «  Art. L. 333‑3.  – I. – La demande d’autorisation est présentée par le bénéficiaire de la prise de contrôle au représentant de l’État dans la région du lieu du siège social de la personne morale visée par la prise de contrôle ou dans la région où la personne morale détient ou exploite le plus de surface.  « II. – Le représentant de l’État dans la région peut déléguer tout ou partie de l’instruction de la demande à la ou l’une des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de son territoire. « III. – Le représentant de l’État dans la région se prononce en tenant compte des effets de l’opération au regard des objectifs définis à l’article L. 331‑1. Les projets correspondant à des agrandissements « excessifs » au sens de l’article L. 333‑1 ne peuvent être autorisés.  « IV. – Dans le délai de 2 mois après la réception de la demande dûment renseignée, l’autorité administrative autorise ou refuse l’opération projetée. Le silence du représentant de l’État dans la région pendant un délai de deux mois à compter de la réception d’une demande d’autorisation dûment renseignée vaut décision de rejet. « La décision du représentant de l’État dans la région est rendue publique. « Les modalités de présentation et d’instruction des demandes d’autorisation, de publicité des décisions, ainsi que les frais et les taxes à la charge du demandeur sont déterminés par décret en Conseil d’État. « V. – Les requérants peuvent formuler une nouvelle demande d’autorisation après avoir pris des mesures de nature à remédier aux effets négatifs de l’opération précédente. « VI. – La décision de refus d’autorisation peut faire l’objet d’un recours de pleine juridiction devant la juridiction administrative ».

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Timeline

1. 7 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 May 2021

   Publication

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3. 12 May 2021

   Rejeté

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