Amendement CE387 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

L’article 44 quater de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière est modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase après le mot : « locatives », sont insérés les mots : « , de réhabilitation, de résidentialisation » ; b) La première phrase est complétée par les mots : « et des occupants concernés ». c) Après la première phrase, est insérée une nouvelle phrase ainsi rédigée : « À cet effet, le bailleur informe les locataires et occupants concernés de la tenue de cette réunion, par courrier adressé à leur domicile et, lorsque leurs coordonnées sont disponibles par voie électronique, avec un résumé non-technique au moins vingt et un jours avant la tenue de cette réunion. Un arrêté préfectoral précise le périmètre géographique des locataires et occupants concernés par ledit courrier ainsi que les conditions de sa distribution. 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « le cas échéant », insérer les mots : « sur l’opportunité de démolir le bâtiment d’habitation, et ». 3° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Ces documents, diagnostics et études sont transmis au conseil citoyen lorsqu’il existe, aux associations et aux collectifs d’habitants et de locataires reconnus dans le cadre de la concertation garantie par la Commission nationale du débat public. « À l’issue de la concertation, la démolition du bâtiment ne peut pas avoir lieu si elle est rejetée par écrit par 50 % des locataires et occupants concernés. Chaque logement dispose d’une voix portée par le titulaire du bail.

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Timeline

1. 17 September 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 September 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 September 2026

   Rejeté

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