Amendement CE410 — ART. 24

Summary

Après l’alinéa 16, insérer les trois alinéas suivants : « 1°C (nouveau) Après l’article L. 224‑4 est inséré un article L. 224‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 224‑4-1 (nouveau) . – I. – Au moment de la souscription d’un nouveau contrat, le fournisseur est tenu de proposer à son client l’offre la plus adaptée à son profil. Pour déterminer cela, le fournisseur s’appuie notamment sur les habitudes de consommation, les besoins et les caractéristiques de son client. « II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, précise les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 28 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 June 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 June 2025

   Tombé

   Source: dateSort

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