Amendement CE427 — APRÈS ART. 5

Summary

Après l’article L. 141‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 141‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 141‑1-1 . – Dans les six mois suivant sa saisine par l’acquéreur d’une entreprise ayant obtenu antérieurement à la vente ou la cession la certification « Reconnu Garant de l’Environnement », l’organisme accrédité pour délivrer cette certification réalise un contrôle de réalisation visant à certifier le maintien de celui-ci pour une période ne pouvant excéder quatre années. « En l’absence du contrôle mentionné au premier alinéa, la certification « Reconnu Garant de l’Environnement » sera suspendue. « Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. »

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Timeline

1. 14 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 June 2019

   Non soutenu

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