Amendement CE50 — ART. PREMIER

Summary

I. – Compléter cet article par les alinéa suivants : 3° Après le neuvième alinéa du j du 1° du I de l’article 31 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dans les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, le bénéfice de la déduction peut également être accordé aux logements meublés destinés à l’hébergement de travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, sous réserve que ces logements ne fassent pas l’objet d’une location touristique de courte durée ». Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 16 May 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 May 2026

   Tombé

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Valérie Rossi · SOC · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.