Amendement CE554 — ART. 19

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « À défaut de publication d’indicateurs de référence par une organisation interprofessionnelle dans les douze mois suivant sa reconnaissance, les instituts techniques agricoles peuvent élaborer ces derniers et les publier dans les deux mois suivant la réception d’une telle demande formulée par l’organisation interprofessionnelle. Les parties peuvent se référer à ces indicateurs de référence dans les contrats et accords-cadres. Ces indicateurs peuvent inclure, outre les coûts pertinents de production en agriculture, des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l’acheteur et à l’évolution de ces prix ainsi qu’un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, aux stocks, à la composition, à la qualité à l’origine, à la traçabilité et à la transformation des produits ou au respect d’un cahier des charges. » ;

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Timeline

1. 29 April 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 May 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 4 May 2026

   Retiré

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