Amendement CE609 — ART. 4

Summary

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase et les mots suivants : « Parmi les opérations liées à la réalisation d’un réacteur électronucléaire, la construction des bâtiments, y compris leurs fondations, destinés à recevoir des combustibles nucléaires ou à héberger des matériels de sauvegarde ne peut être entreprise qu’après la délivrance de l’autorisation de création mentionnée à l’article L. 593‑7 du code de l’environnement. Sous réserve de ces opérations et par dérogation...  (le reste sans changement)  ». II. – En conséquence, après la troisième occurrence du mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 2.

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Timeline

1. 26 February 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 February 2023

   Publication

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3. 2 March 2023

   Adopté

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