Amendement CE64 — ART. 4

Summary

Après l’alinéa 10, insérer les 7 alinéas suivants : « 5° bis L’article L. 222‑2‑1 du code de l’énergie est ainsi modifié : a) Après la deuxième phrase du I, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce choix est soumis à l’accord du ministre chargé de l’énergie. » ; b) Le 1° du II est ainsi rédigé : « 1° Ayant donné lieu à délivrance de certificats d’économies d’énergie dans les vingt-quatre-mois précédant la notification des griefs mentionnée à l’article L. 222‑3 » ; c) Après le même 1° du II, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : « 1° bis Ayant fait l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie non délivrés à la date de la décision du ministre mentionnée au présent II ; d) À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après la référence « 1° », est insérée la référence « et du 1° bis ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 26 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2024

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Thomas Cazenave · EPR · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.