Amendement CE658 — ART. 5

Summary

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Le chapitre I er du titre II du livre II du code de l’énergie est complété par un article L. 221‑13 ainsi rédigé : «  Art. L. 221‑13 . – Toute personne mentionnée aux 1° à 6° de l’article L. 221‑7 ou toute personne qui s’est vu déléguer une obligation d’économie d’énergie est tenue de signaler sans délai à l’organisme délivrant une certification, une qualification, un label ou tout signe de qualité requis par la réglementation en vigueur les éléments dont elle a connaissance et qui seraient susceptibles de constituer des non-conformités manifestes aux règles de certification, de qualification ou de labellisation relevant de cet organisme de la part d’une entreprise réalisant des prestations liées à la rénovation ou à l’efficacité énergétique. »

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Timeline

1. 17 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 June 2019

   Adopté

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