Amendement CE66 — ART. PREMIER

Summary

Substituer aux alinéas 12 et 13 les deux alinéas suivants : « 3° Un arrêté des ministres chargés de l’environnement, de l’agriculture et de la santé dresse la liste des types de parcelles ou des cultures pour lesquelles les résultats des essais mentionnés au 2° montrent que la pulvérisation par aéronef circulant sans personne à bord est susceptible de présenter des avantages manifestes pour la santé humaine et pour l’environnement. « Pour les types de parcelles ou pour les cultures inscrits sur la liste mentionnée au premier alinéa du 3° du présent I ter , un programme d’application par aéronef circulant sans personne à bord peut être autorisé dans les conditions prévues au 2° du I bis . »

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Timeline

1. 26 November 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 27 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 November 2024

   Adopté

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