Amendement CE66 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « – Les mots : « dans les zones mentionnées à l’article 17 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 » sont remplacés par les mots : « dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts ou dans les communes qui présentent un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ». II. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « un alinéa ainsi rédigé », les mots : « deux alinéas ainsi rédigés ». III. – Modifier ainsi l’alinéa 10 : a) À la première phrase, supprimer les mots : « classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts » ; b) supprimer la deuxième phrase. c) Après la deuxième phrase, insérer la phrase suivante : « Lorsque les communes ne sont pas classées dans les zones géographiques mentionnées au I de l’article 232 du code général des impôts, la délibération est motivée par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement ». d) À la troisième phrase, substituer au mot : « ces », le mot : « les ». IV. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Le dispositif d’encadrement des loyers peut également être mis en place dans les communes dont toutes les communes limitrophes sont soumises au dispositif ».

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Timeline

1. 2 December 2025

   Dépôt

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2. 3 December 2025

   Publication

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3. 3 December 2025

   Adopté

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