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France · Amendment · Amendement

CE689

Amendement CE689 — ART. 10

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

17 June 2019

Last action

20 June 2019 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 June 2019

Summary

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Le fournisseur défaillant ou dont l’autorisation de fourniture a été retirée selon les modalités mentionnées au premier alinéa transmet au fournisseur de secours désigné et aux gestionnaires de réseaux les données nécessaires au transfert de ses clients. La liste de ces données est fixée par décision de la Commission de régulation de l’énergie. Au plus tard dans les quinze jours suivant la défaillance du fournisseur ou le retrait de son autorisation de fourniture selon les modalités mentionnées au premier alinéa, les consommateurs finals dont les contrats sont basculés en fourniture de secours en sont informés par courrier par le fournisseur de secours. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 17 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 June 2019

    Adopté

    Source: dateSort

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