Amendement CE699 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Modifier ainsi cet amendement : 1° Au début de la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Le Gouvernement soumet au Parlement un rapport, au plus tard le 1 er octobre de chaque année, à compter de 2019, sur la compatibilité du projet de loi de finances avec l’objectif international de limitation du » les mots : « Pour le 1 er octobre 2020, en complément du rapport prévu à l’article 206 de la loi n° 2018‑1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, le Gouvernement soumet au Parlement un rapport sur les incidences positives ou négatives du projet de loi de finances sur le » 2° Après le mot : « regard », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « des engagements de la France en matière d’émissions de gaz à effet de serre, en prenant en compte les incidences potentielles sur l’atteinte d’autres objectifs environnementaux fixés au niveau national. Le rapport vise à éclairer la décision sur les limites de l’analyse conduite et sur le caractère annuellement reproductible de l’exercice. » 3° Supprimer l’alinéa 2 ; 4° À la fin de l’alinéa 3, après le mot : « alinéa », supprimer les mots : « qui est transmis par voie électronique au Parlement. »

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Timeline

1. 18 June 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 June 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 June 2019

   Adopté

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