Amendement CE7 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « La section 8 du chapitre IV du titre I er du livre III du code de l’énergie est complétée par un article L. 314‑42 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑42. – Par dérogation à l’article L. 314‑41, les candidats retenus à l’issue de l’appel à projets mentionné à l’article L. 314‑29 et qui concernent des installations agrivoltaïques au sens de l’article L. 314‑36, ou de la procédure de mise en concurrence mentionnée à l’article L. 314‑37, sont tenus de financer des projets visant à la structuration économique des filières agricoles mentionnées au 2° du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, à l’adaptation de l’agriculture aux changements climatiques ou à la transition agroécologique sur le territoire du département où sont implantées les installations agrivoltaïques. « Les contributions aux projets du présent article peuvent être réalisées par des versements à des fonds dont les modalités sont précisées par le décret mentionné au dernier alinéa. Le montant de ces contributions ou, le cas échéant, le versement à ces fonds est exprimé en fonction de la puissance installée de l’installation de production d’électricité et ne peut être inférieur à un seuil fixé par le même décret. « Les contributions aux projets sont versées avant l’activation des contrats afférents à l’obligation d’achat ou au complément de rémunération appliqués à l’électricité produite. « Un décret, pris après avis de la Commission de régulation de l’énergie, détermine les modalités d’application du présent article. »

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Timeline

1. 21 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2025

   Rejeté

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