Amendement CE70 — ART. PREMIER

Summary

I. – Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « – Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent, pour la mise en location d’un logement, du niveau des loyers de référence qui s’appliquent à ce logement ». II. – Après l’alinéa 30, insérer les deux alinéas suivants : « d) Après le dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les professionnels mentionnés au II. de l’article 5 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique informent les propriétaires qui les mandatent pour la mise en location d’un logement des obligations prévues au présent B. »

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Timeline

1. 2 December 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 2 December 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 December 2025

   Adopté

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