Amendement CE71 — ART. 2

Summary

Après le mot : « de », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 et ajouter les deux phrases suivantes : « dix mégawatts crête par exploitation agricole et la parcelle agricole délimitée par l'installation agrivoltaïque ne peut excéder 30 % de la surface agricole utile de cette exploitation. Les parcelles agricoles exploitées en viticulture ou en arboriculture ne sont pas soumises au deuxième plafond. La commission mentionnée à l’article L. 112‑1-1 du code rural et la pêche maritime peut fixer des plafonds inférieurs pour les installations agrivoltaïques de son département en fonction du mode de culture ou d’élevage, du procédé technique photovoltaïque utilisé et de l’implantation géographique. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 25 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2025

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pascal Lecamp · DEM · Rapporteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.