Amendement CE85 — ART. 16 SEPTIES

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : «  a)  Après le mot : « substantielles », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « ou de faible montant au sens de l’article L. 3135‑1 du code de la commande publique, et sous réserve de son acceptation par l’autorité compétente » ; .» II. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a)  bis  (nouveau)  Le deuxième alinéa est supprimé ; ». III. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : «  b)  bis  (nouveau)  Après le mot : « pour », la fin de la première phrase de l’avant-dernier alinéa est ainsi rédigée : « adresser au concessionnaire un courrier acceptant ou rejetant la déclaration » ».

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Timeline

1. 16 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 24 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 24 November 2022

   Non soutenu

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