Amendement CF1 — APRÈS ART. 3

Summary

I. – L’ordonnance n° 2020‑739 du 17 juin 2020 précitée est ainsi modifiée : 1° À l’article 1, les mots : « il est procédé » sont remplacés par les mots : « un décret pris sur le rapport du ministre chargé de l’économie procède ». 2° L’article 2 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa du a du 1° , les sigles : « (UE) » et : « (EEE) » sont supprimés ; b) Au b du 2° , après le mot : « cinq » est ajouté le mot : « représentants » ; c) Le 4° est ainsi modifié : - Au a , après les mots : « premier alinéa » sont ajoutés les mots : « du I » ; - Au second alinéa du c , les mots : « approbation par le » sont remplacés par les mots : « l’approbation du » ; 3° Au premier alinéa du II de l’article 3, les mots : « de loi du 23 mars 2020 » sont remplacés par les mots : « de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificatives pour 2020 ». 4° Le I de l’article 4 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est complété par les mots : « du présent I » ; b) Au dernier alinéa, le mot : « article » est remplacé par la référence : « I » ; 5° Au second alinéa du II de l’article 5, après les mots : « à l’article 1 er  », sont ajoutés les mots : « de la présente ordonnance ».

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Timeline

1. 19 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 January 2021

   Adopté

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