Amendement CF1 — ART. PREMIER

Summary

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 312‑1‑3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « I. – À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « « des irrégularités de fonctionnement d’un compte bancaire », « insérer les mots : « « et les facturations de frais et de services bancaires ». « II. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « « Les plafonds, par mois et par opération, mentionnés au premier alinéa de cet article, y compris les plafonds spécifiques concernant les personnes physiques souscrivant à une offre mentionnée au présent alinéa sont appliqués uniformément dans tous les établissements de crédit et sont déterminés par une décision annuelle de la Banque de France prise après consultation du ministre chargé de l’Économie. Chaque année, avant le 1 er novembre, la Banque de France fixe les plafonds pour l’année suivante. » « III. – Supprimer l’alinéa 3. » »

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Timeline

1. 22 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 May 2025

   Rejeté

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