Amendement CF11 — ART. 6

Summary

« I. - Après l’alinéa 6, insérer les alinéas suivants : «  a bis ) La sixième ligne du même tableau est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : "  L. 133‑10 Résultant de la loi n° du  L. 133‑11 Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017  " ; a ter ) La huitième ligne du même tableau est remplacée par trois lignes ainsi rédigées : "  L. 133‑13 à L. 133‑17 Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 L. 133‑17‑1 Résultant de la loi n° du  L. 133‑18 et L. 133‑19 Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017  " ; a quater ) À la dixième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 "est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; a quinquies ) À la onzième ligne du même tableau, la référence : " l’ordonnance n° 2009‑866 du 15 juillet 2009 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ; ». II. - Après l’alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  d bis ) Le dernier alinéa du II des articles L. 751‑2‑1 A et L. 761‑1‑2 A, tel qu’il résulte, respectivement, des 1° A et 1° B du présent article, est supprimé. » III. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « deux », le mot : « trois ». IV. - Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 15 : « L. 133-39 à L. 133-41 Résultant de la loi n° du  L. 133-42 à L. 133-44 Résultant de l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 L. 133-45 Résultant de la loi n° du  ». V. - Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis La treizième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 743‑2, L. 753‑2 et L. 763‑2 est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : "  L. 312‑4‑1, à l’exception des 6°, 8° et 9° de son II Résultant de la loi n° du  L. 312‑5, L. 312‑6, L et L. 312‑7 à L. 312‑8‑1 Résultant de l’ordonnance n° 2015‑1024 du 20 août 2015  " ; ». VI. - À l'alinéa 17, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». VII. - Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 18 : « L. 133-39 à L. 133-41 Résultant de la loi n°   du    L. 133-42 à L. 133-44 Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 133-45 Résultant de la loi n° du  ». VIII. - Après l’alinéa 24, insérer un alinéa ainsi rédigé : «  a bis ) À la cinquième ligne du même tableau, la référence : " la loi n° 2010‑737 du 1 er juillet 2010 " est remplacée par la référence : " la loi n° du " ». IX. Après l’alinéa 28, insérer les alinéas suivants : « 7° bis A Après la quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8, L. 755‑8 et L. 765‑8 est insérée une ligne ainsi rédigée : " L. 521‑3‑2 Résultant de la loi n° du " ; ». X. - L’alinéa 36 est ainsi rédigé : « 9° Le tableau du second alinéa du I des articles L. 745‑8‑1, L. 755‑8‑1 et L. 765‑8‑1 est ainsi modifié : ». XI. - Après l’alinéa 36, insérer les alinéas suivants : «  a) La deuxième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : " L. 522-1 et L. 522-2 Résultant de l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 L. 522-3 Résultant de la loi n°      du " ; b) La sixième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : ». XII. - Après l’alinéa 37, insérer les alinéas suivants : « 9° bis Le second alinéa du I des articles L. 745-8-4, L. 755-8-4 et L. 765-8-4 est ainsi modifié : a) Après le mot : " résultant " est inséré le mot : " respectivement " ; b) Cet alinéa est complété par la référence : " et de la loi n° du ." » ; « 9° ter  Le tableau du I des articles L. 745‑8‑5, L. 755‑8‑5 et L. 765‑8‑5 est ainsi modifié : a) Les septième et huitième lignes sont remplacées par trois lignes ainsi rédigées : "  L. 526-12 Résultant de la loi n°      du L. 526-13 et L. 526-14 Résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 L. 526-15 Résultant de la loi n°      du  " ; b) À la dixième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ; c) La onzième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : "  L. 526-20 et L. 526-27 Résultant de loi n° 2013-100 du 28 janvier 2013 L. 526-28 Résultant de la loi n°      du  " ; d) À la treizième ligne, la référence : " l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 " est remplacée par la référence : " loi n° du " ».

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Timeline

1. 25 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 June 2018

   Publication

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3. 27 June 2018

   Adopté

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