Amendement CF11 — ART. UNIQUE

Summary

I. – À l’alinéa 4 , après le mot : « actifs », insérer le mot : « financiers ». II. – Supprimer les alinéas 12 et 13. III. – Après l’alinéa 14, insérer les alinéas suivants : « Art. 975. – Sont exclus de l’assiette du patrimoine net soumis à l’impôt plancher sur la fortune : « 1° La résidence principale ou unique, cette dernière correspondant à un bien détenu par les assujettis mais non nécessairement occupé par eux ; « 2° Les actifs immobiliers ou mobiliers dont la détention est nécessaire à l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale par les assujettis ; « 3° Les parts ou actions détenues par les assujettis dans des très petites entreprises, des petites et moyennes entreprises ou des entreprises de taille intermédiaire, telles que définies par le décret n° 2008‑1354du 18 décembre 2008, à concurrence des trois quarts de leur valeur nette. » IV. – Supprimer les alinéas 18, 19, 20 et 21.

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Timeline

1. 7 February 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 February 2025

   Publication

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3. 12 February 2025

   Rejeté

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