Amendement CF113 — ART. 10

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « L’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale mentionnée à l’article L. 225‑99 peuvent se tenir par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. » II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Sans préjudice de l’article L. 225‑107, les statuts peuvent prévoir que l’assemblée générale extraordinaire mentionnée à l’article L. 225‑96, l’assemblée générale ordinaire mentionnée à l’article L. 225‑98 et l’assemblée spéciale prévue à l’article L. 225‑99 sont tenues exclusivement par un moyen de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. »

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Timeline

1. 1 April 2024

   Dépôt

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2. 2 April 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 3 April 2024

   Adopté

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