Amendement CF174 — ART. 2

Summary

I. – Après l’alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret définit la part de ce financement, assise sur les rémunérations versées au titre des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1231‑1 du code des transports, qui est affectée aux fédérations nationales d’associations d’usagers des transports, disposant d’un agrément national de défense des consommateurs conformément à l’article L. 811‑1 du code de la consommation, dont les représentants siègent dans les comités de suivi des dessertes institués par l’article L. 2121‑9‑1 du présent code et les comités des partenaires institués par l’article L. 1231‑5 du code des transports. » II. – La perte de recettes pour les autorités organisatrices de la mobilité est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 6 May 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 May 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 May 2019

   Retiré

   Source: dateSort

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