Amendement CF19 — ART. PREMIER

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 1 les deux alinéas suivants : « Il est institué, au sein du capital des sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée, une action spécifique détenue par l’État. « Cette action spécifique confère au ministre chargé de l’économie, par arrêté dans les conditions fixée par le décret n° 2019‑1071 du 22 octobre 2019, un droit d’opposition aux décisions de chacune de ces sociétés ayant pour effet, direct ou indirect, de porter atteinte aux intérêts essentiels de la Nation en matière d’approvisionnement, d’activité ou d’infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique. » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « ces actions est égale à » les mots : « chacune de ces deux actions est égale à 1 % de ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « cette société » les mots : « ces sociétés ».

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Timeline

1. 15 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 November 2025

   Publication

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3. 19 November 2025

   Rejeté

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