Amendement CF19 — ART. 10

Summary

Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 2122‑6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « Lorsque les orientations stratégiques relatives à l’utilisation des capacités de l’infrastructure ferroviaire définies par l’État le prévoient, le gestionnaire d’infrastructure peut, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, et après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, réserver une part limitée des capacités faisant l’objet d’accords‑cadres à des dessertes ferroviaires pertinentes en matière d’aménagement du territoire. « « Si les capacités d’infrastructure ferroviaires disponibles ne permettent pas de satisfaire l’ensemble des demandes formulées par les candidats, le gestionnaire d’infrastructure peut, dans des conditions transparentes et non discriminatoires, et après avis conforme de l’Autorité de régulation des transports, tenir compte, dans la conclusion des accords‑cadres, de critères relatifs aux enjeux d’aménagement du territoire. » »

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Timeline

1. 25 June 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 June 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 June 2026

   Adopté

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