Amendement CF21 — ART. 2

Summary

I. – À l’alinéa 1 er , substituer aux mots : « de la société ArcelorMittal France » les mots : « des sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « à la société ArcelorMittal France nationalisée » les mots : « aux sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ». III. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots : « la société ArcelorMittal France nationalisée » les mots : « les sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ». IV. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la société ArcelorMittal France nationalisée » les mots : « des sociétés ArcelorMittal France et ArcelorMittal Méditerranée nationalisées ». V. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « de la société nationalisée » les mots : « des sociétés nationalisées ».

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Timeline

1. 15 November 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 November 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 November 2025

   Tombé

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