Amendement CF214 — AVANT ART. 1

Summary

I. – Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 312‑78‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 312‑78‑1.  – Relèvent d’un tarif réduit de l’accise les gazoles et les essences consommés pour les besoins de la propulsion des véhicules affectés aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale, dans les conditions prévues par le tableau suivant : «  Consommations Catégories fiscales Tarif réduit (€/MWh) Transport nécessaire aux activités de la police nationale et de la gendarmerie nationale Gazole 30,02   Essence 40,388  » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 3 November 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 November 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 November 2022

   Retiré

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