Amendement CF25 — APRÈS ART. 2

Summary

L’article L. 316‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il fait en particulier mention de l’ensemble des litiges et des réponses apportées par les médiateurs dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 312‑1‑1 et L. 314‑13 du présent code, ainsi que des motifs de résiliation unilatérale présentés par les établissements concernés. » ; 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À partir des données transmises par les médiateurs des établissements concernés, le gouverneur de la Banque de France remet chaque année au Parlement un rapport sur les motifs de résiliation de conventions de compte de dépôt ou de contrats-cadre de services de paiement, les litiges portés devant les médiateurs et la mise en œuvre du droit au compte prévu à l’article L. 312‑1 du présent code. »

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Timeline

1. 4 March 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 5 March 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 March 2025

   Adopté

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• Jean-Paul Mattei · DEM · Rapporteur

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