Amendement CF27 — APRÈS ART. UNIQUE

Summary

I. – L’article 787 C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Les mots : « Sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 75 % de leur valeur, » sont remplacés par les mots : « Donnent droit à une exonération de droits de mutation à titre gratuit » ; b) Après le mot : « par décès ou », sont insérés les mots : « en pleine propriété » ; c) Les mots : « si les conditions suivantes sont réunies » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque la valeur des biens transmis est inférieure à 50 millions d’euros, ils sont exonérés à concurrence de 75 % de leur valeur. Lorsqu’elle est supérieure ou égale à 50 millions d’euros, la part inférieure à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 75 % et celle supérieure ou égale à 50 millions d’euros est exonérée à concurrence de 50 % ; « Le bénéfice de l’exonération est accordé si les conditions suivantes sont réunies : » ; 3° Au a , les mots :« ci-dessus » sont remplacés par les mots :« au premier alinéa » ; 4° Au b , le mot : « quatre » est remplacé par le mot :« huit ». II. – Le I s’applique aux transmissions intervenues à compter du 28 mai 2025.

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Timeline

1. 27 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 May 2025

   Retiré

   Source: dateSort

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• Nicolas Sansu · GDR · Rapporteur

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