Amendement CF30 — ART. UNIQUE

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis Au troisième alinéa, après le mot : « exonération », sont insérés les mots : « n’est pas cumulable avec la réduction prévue à l’article 790 et ». II. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « I bis . – L’article 787 C est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’exonération prévue au présent article n’est pas cumulable avec la réduction prévue à l’article 790. » » III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le 2° bis du I et le I bis s’appliquent aux transmissions intervenues à compter du 28 mai 2025. »

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Timeline

1. 27 May 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 28 May 2025

   Publication

   Source: datePublication

3. 28 May 2025

   Tombé

   Source: dateSort

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