Amendement CF303 — ART. 5 QUATER

Summary

I. – Après l’alinéa 1, insérer les onze alinéas suivants : « 1° A Après le 5 bis de l’article 38, il est inséré un 5 ter ainsi rédigé : « « 5 ter . Le profit résultant de la remise de parts ou d’actions consécutive à la scission de fonds communs de placement et de sociétés d’investissement à capital variable réalisée en application des dispositions des articles L. 214‑7‑4, L. 214‑8‑7, L. 214‑24‑33 et L. 214‑24‑41 du code monétaire et financier n’est pas compris dans le résultat imposable. « « La valeur fiscale des parts ou actions reçues lors de la scission, réalisée dans les conditions mentionnées au premier alinéa, est égale au produit de la valeur d’inscription au bilan des parts ou actions de l’entité scindée et du rapport, à la date de la scission, entre la valeur liquidative de l’entité dont les parts ou actions sont reçues et la somme des valeurs liquidatives de l’entité scindée et de l’entité issue de la scission. « « La valeur fiscale des parts ou des actions de l’entité scindée est égale à la différence entre la valeur d’inscription au bilan de ces parts ou actions et la valeur fiscale des parts ou actions reçues déterminée dans les conditions prévues par l’alinéa précédent. « « Les sommes correspondant à la répartition des actifs des fonds communs de placement ou des sociétés d’investissement à capital variable scindés sont affectées en priorité au remboursement des apports dans la limite de la valeur fiscale des parts ou des actions de ces fonds ou sociétés. L’excédent est compris dans le résultat imposable de l’exercice au cours duquel il est réalisé. La valeur fiscale de ces parts ou de ces actions est diminuée à concurrence des sommes réparties qui n’ont pas été imposées en application du présent alinéa. « « Les provisions ultérieures, ainsi que le profit ou la perte résultant de la cession, du rachat ou de l’annulation des parts ou actions de l’entité scindée ou de l’entité issue de la scission sont calculés d’après les valeurs fiscales telles que déterminées aux deuxième et troisième alinéas. « « La durée de détention des parts ou actions reçues lors de la scission est décomptée à partir de la date d’acquisition des parts ou actions de l’entité scindée. « « Les dispositions du présent 5 ter ne sont pas applicables aux parts ou actions détenues par les entreprises qui comprennent l’écart entre la valeur liquidative à l’ouverture et à la clôture de l’exercice dans le résultat imposable de chaque exercice en application du 1° de l’article 209‑0 A. » ; « 1° B L’article 54 septies  est ainsi modifié : «  a) Au I, après la référence : « 5 bis  », est insérée la référence : « , 5 ter  » ; «  b) A la première phrase du premier alinéa du II, après la référence : « 5 bis , », est insérée la référence : « 5 ter  ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 7 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 December 2021

   Adopté

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