Amendement CF309 — APRÈS ART. 14 TER

Summary

I. – L’article 1609  quatervicies  A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du premier alinéa du III est ainsi modifiée : a)  Le nombre : « 0,5 » est remplacé par le nombre : « 0,25 » ; b)  Le nombre : « 120 » est remplacé par le nombre : « 60 » ; 2° À la fin du troisième alinéa du IV, le montant : « 40 € » est remplacé par le montant : « 75 € ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er  avril 2022. III. – La perte de recettes pour les personnes publiques ou privées exploitant des aérodromes résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. IV. – La perte de recettes pour l’État résultant du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 7 December 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 December 2021

   Adopté

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