Amendement CF34 — ART. 2

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « I. – Les opérateurs de l’État doivent conclure un contrat d’objectifs et de performance. » II. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « établissement », le mot : « opérateur ». III. – Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Son contenu est rendu public et fait l’objet d’une lettre d’objectifs adressée au dirigeant exécutif de l’opérateur. » IV. – À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « chaque », supprimer les mots : « agence et ». V. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « le périmètre des agences et opérateurs concernés », les mots : « les critères de définition des opérateurs de l’État ».

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Timeline

1. 23 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 February 2026

   Adopté

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