Amendement CF37 — ART. 4

Summary

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Les représentants de l’État ont la faculté de s’opposer à la décision du conseil d’administration des établissements publics nationaux et des groupements d’intérêt public auxquels ils participent. Lorsque les représentants de l’État ne forment pas la majorité des membres du conseil d’administration, ils disposent du pouvoir d’empêcher l’adoption d’une décision contraire à la mission de service public de cet organisme. » II. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, ni aux associations et fondations », les mots : « aux universités ». III. – Après le mot : « précise », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « les modalités d’application du présent article ».

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Timeline

1. 23 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 February 2026

   Adopté

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