Amendement CF4 — ART. 2

Summary

I. - Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : « 8° bis Le début du dernier alinéa de l’article L. 133‑45 est ainsi rédigé : " Lorsque l’utilisateur de services de paiement est un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe d’au moins une instance…( le reste sans changement ) " ». II. - Rédiger ainsi le début de l’alinéa 22 : « Le même article L. 133‑45…( le reste sans changement ) ». III. - Rédiger ainsi le début du dernier alinéa : « " Lorsque l’utilisateur de services de paiement n’est pas un consommateur, le prestataire de services de paiement l’informe de l’existence ou non… ( le reste sans changement ) " ».

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Timeline

1. 25 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 27 June 2018

   Adopté

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