Amendement CF495 — ART. 2 SEXIES

Summary

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – Le huitième alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « chevaux, », sont insérés les mots : « du type de motorisation du véhicule » ; 2° Est ajoutée par une phrase ainsi rédigée : « Le montant admis en déduction en application du barème forfaitaire précité est majoré de 10 % pour les véhicules d’une puissance administrative égale à 3 CV ou moins et de 5 % pour ceux d’une puissance administrative de 4 CV. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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Timeline

1. 13 December 2018

   Dépôt

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2. 14 December 2018

   Publication

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3. 14 December 2018

   Non soutenu

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