Amendement CF568 — ART. 24

Summary

I. – À l’alinéa 4, substituer au montant : « 1 685 000 », le montant : « 1 285 000 ». II. – À l’alinéa 6, rétablir le 4° dans la rédaction suivante : « 4° La septième ligne est supprimée ; ». III. – Supprimer les alinéas 10 et 11. IV. – À l’alinéa 12, substituer au montant : « 64 100 », le montant : « 74 100 ». V. – À l’alinéa 14, rétablir le 9° dans la rédaction suivante :  « 9° À la trente‑huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 349 000 » est remplacé par le montant : « 299 000 » ; ». VI. – Supprimer l’alinéa 40. VII. – À l’alinéa 41, rétablir le II dans la rédaction suivante : « II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 313‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « , d’une fraction de la taxe sur les conventions d’assurances mentionnée à l’article 991 du code général des impôts, dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 » sont supprimés. ». VIII. – À l’alinéa 43, rétablir le IV dans la rédaction suivante : « IV. – Le c de l’article 1001 du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « affecté », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « au budget général de l’État. » ; « 2° La seconde phrase est supprimée. ». IX. – À l’alinéa 45, rétablir le VIII dans la rédaction suivante : « VIII. – Le XIII de l’article 26 de la loi n° 2018‑1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 est abrogé. ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 10 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 11 December 2020

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurent Saint-Martin · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.