Amendement CF8 — ART. PREMIER

Summary

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « , sauf, jusqu’au 1 er janvier 2030, si ces locaux ont été acquis ou réservés avant la date de promulgation de la présente loi dans les conditions prévues aux articles L. 261‑2, L. 261‑3, L. 261‑15 ou L. 262‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

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Timeline

1. 31 May 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 June 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 June 2024

   Rejeté

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