Amendement CF845 — APRÈS ART. 18

Summary

I. – À l’entrée en vigueur de la présente loi, le bénéfice de la garantie de l’État prévue à l’article 6 de la loi n° 2020‑289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, pour les  entreprises qui emploient, lors du dernier exercice clos, au moins deux mille salariés et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à cinq cent millions d’euros, est conditionné à la prise d’engagements et à la mise en œuvre de moyens pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre, en cohérence avec la stratégie nationale bas-carbone mentionnée à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement.  II. – Les engagements et les moyens mis en œuvre sont inscrits au sein de la déclaration de performance extra-financière de l’entreprise, prévue à l’article L. 225‑102‑1 du code du commerce. Un décret en Conseil d’État précise les modalités de présentation et de publication de ces informations, qui doivent notamment être librement accessibles sur le site internet de la société. III. – Dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, l’autorité administrative peut sanctionner les manquements à la présentation et la publication aux informations mentionnées au II du présent article par une amende ne pouvant excéder 10 % du montant des subventions octroyées auxdites entreprises.

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Timeline

1. 19 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 25 June 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 25 June 2020

   Non soutenu

   Source: dateSort

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